Conditions générales de prestations de services
Préambule
Les présentes conditions générales de prestation concernent la société JF HOERLE CONSEILS SAS, au capital d'un montant de 1.000€, dont le siège social se situe à Plobsheim (67115), dont le numéro d'identification est 919356790, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg au numéro 919 -356 790 R.C.S.
La Société JF HOERLE CONSEILS SAS est représentée par Jean-François HOERLE en qualité de Président.
Désignée ci-après « le Prestataire ».
Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c'est-à-dire que l'ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
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Le Devis
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Le Planning
Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.
« Prestataire » désigne la Société JF HOERLE CONSEILS SAS en charge d'effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée au début.
Article 2 – Objet
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : Conseils et prestations en Marketing et Communication. Les caractéristiques détaillées se trouvent à l'annexe 1 du présent contrat.
Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.
Article 3 – Acceptation et Rétractation
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société JF HOERLE CONSEILS SAS prestataire.
Le Client dispose d'un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s'effectuer par envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.
Article 4 – Prix et Modifications
Les Prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire de 840€ T.T.C. par jour mentionné au titre du présent contrat ou sur le bon de commande.
Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l'avance peuvent faire l'objet d'un devis à établir, et ce pour une durée limitée de 1 mois.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Article 5 – Règlement
Conditions de paiement indiquées dans le devis en annexe du présent contrat.
Paiement au plus tard 30 jours calendaires après la date d’émission de la facture.
Escompte de 3% pour paiement sous 15 jours la date d’émission de la facture.
En cas de non respect des délais de paiement, des pénalités s’appliquent :
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Taux d'intérêts des pénalités de retard : 12,5%
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Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement : 40€
Le paiement pourra s'effectuer par virement, par chèque, en espèces ou par tout mode de règlement à l'exception des effets de commerce.
Article 6 – Obligations
1. Obligations du Client
Le Client s'engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de service dans les meilleures conditions.
Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis ainsi que le Planning (cf. Annexe 1 et 2). En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
2. Obligations de Prestataire
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les prestations de service prévues au sein du contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis ou le Bon de commande.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyen.
Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.
Article 7 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Article 9 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : 54 rue du Moulin, 67115 PLOBSHEIM.
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
Fait le 1er mars 2023
Annexe 1 – Devis
Selon les dispositions légales des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le devis devra fournir les informations suivantes :
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Les caractéristiques essentielles du service ;
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Le prix ;
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La date de délai s'il est prévu une exécution non immédiate ;
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Identité, coordonnées postales téléphoniques et électroniques du prestataire ;
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Informations aux garanties légales, leur mise en œuvre et conditions contractuelles ;
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La mise à disposition des informations au Client, soit par renvoi aux présentes conditions générales soit à tout autre document.